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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
6866dcccd33109fd079b3f61
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2224 et suivants du code civil, des articles L124-3 et suivants du code des assurances, et des articles 31, 32, 122 et 123, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, de : - JUGER irrecevable
Source officielleQuatrième Chambre
67002ff1c34eb4cc85782fb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément à l’article L121-1 du code des assurances, l’indemnité susceptible d’être réglée à l’assuré par l’assureur ne peut excéder le montant de la valeur du bien assuré.
Source officielleChambre Commerciale
600feb08ac6c80bbb98399ca
21 janvier 2021
21 janvier 2021
, au visa des articles 2224 du code civil, L124-3 du code des Assurances': - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé l'action recevable'; - de dire que l'éventuelle omission de statuer a été
Source officielle1ère chambre
64a7b0873bcaf505db696805
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIVATION 1-Sur l'application du contrat d'assurance L'article L125-1 du code des assurances dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat
Source officielleJCP
687033deb8daa57c7f67e0e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L121-12 du code des assurances, les articles 1250 , 1708 et suivants du code civil, condamner in solidum ceux-ci à payer: - à Monsieur [P] [H], la somme de 5 404,51 € en indemnisation des dégradations
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903b6e764f07389f641f
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que
Source officielleServ. contentieux social
6631311e19f939ca6242b5eb
24 avril 2024
24 avril 2024
En conséquence, la demanderesse peut se prévaloir du droit à l’erreur prévu à l’article L123-1 du code des relations entre le public et l’administration et il y a lieu de faire droit à sa demande tendant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01569
7 juillet 2009
7 juillet 2009
, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 122-45 devenu L. 1132
Source officielleCH1 Contentieux Général
696035abcdc6046d47ae17a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e47
24 février 2006
24 février 2006
SUR QUOI Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une
Source officielleChambre 04
66335baac0d3e3fe99cae367
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la Matmut demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles L121-1 du code des assurances, à titre
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a825
28 novembre 2007
28 novembre 2007
-ordonner la capitalisation des intérêts. -5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a74
6 mars 2003
6 mars 2003
; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article l121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les
Source officielleCONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd24e0888abb7bfcb4b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La SA MAAF ASSURANCES s'est acquittée de la somme de 6 741,96 euros par chèque émis le 12 mars 2021.
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877823
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article L124-5 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2023 applicable au présent litige, la garantie du contrat d'assurance est déclenchée soit par le fait
Source officielle4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5232
28 avril 2022
28 avril 2022
[Z] et Mme [Y] demandent à la cour au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances de': - réformer le jugement sur l'indemnisation qui leur a été accordée au titre
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions
Source officielleChambre 3-4
679336c3cc9763289b725212
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En effet, l'article L121-16-1 III permet précisément à un professionnel, ayant fait l'objet d'un démarchage (comme en l'espèce) de bénéficier de certaines dispositions du code de la consommation, nonobstant
Source officielle4ème chambre
6866da75d33109fd079b359b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SCI D’ANVERS se prévaut d’une action directe contre l’assureur de la société DIATLAN sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
65321aa69e4ea48318f5abbd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ses conclusions notifiées le 17 janvier 2022, la société Groupama Méditerranée demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L124- du code des assurances,
Source officiellePage 9 sur 71