Monsieur [I] [H] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L142-1 4°, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Le recours est déclaré recevable - Sur l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire

MOTIFS DE LA DECISION L'article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un

L142-1 7°, R. 142-13 et suivants du code de la sécurité sociale.

l'article R141-1 du code de la sécurité sociale, les experts judiciaires désignés par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont comme les experts médicaux techniques soumis aux obligations

La caisse fait observer que l’avis du médecin conseil s’impose à elle, en application de l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, tout comme celui de la [1].

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

En se basant sur les articles L165-1 et R165-23 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil a refusé la demande de forfait 6 car les conditions médico-administratives de prise en charge n'étaient

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

' Monsieur [W] [Z] a contesté la fixation de la date de consolidation au 25 août 2008 et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale

L.125-1 du Code des assurances.

, ou même qu'il a appliqué les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances, dans sa version applicable à compter du 1 / 05 / 1990 ; Attendu que de plus, au regard des exigences mises à la

de la chose décidée suite à la carence de Monsieur X... aux convocations de l'expert, débouter Monsieur X... de son recours ; MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L142-1,

Force est donc de constater que la réponse est intervenue au-delà du délai de 3 mois de l'article L145-10 du code de commerce, le principe du renouvellement est donc acquis.

Le consultant sera choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, conformément à l’article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale.

La Caisse primaire d’assurance maladie devra supporter les dépens, les frais de consultation étant à la charge de la Caisse Nationale d’assurance maladie en application des dispositions des articles L142