CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 360 résultats pour « Article L1451-1 Code de la commande publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c68e

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

SUR QUOI LA COUR -sur la recevabilité de la demande de requalification : Attendu que l'article L124-7-1 devenu L1251-41 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une

Source officielle

Page 9 sur 68

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 1/Section 5

669aa8d230bd4f0c3f6a82de

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS, Selon l'article L145-41 du code de commerce, toute clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement infructueux mais le juge peut en suspendre les effets

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68debde66af9fd1f809480c7

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

SUR CE Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e041

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

PEOPLE AND BABY fait valoir que le juge peut en application de l’article L145-41 du code du commerce et de l’article 1343-5 du code civil, accorder des délais de paiement et suspendre la réalisation et

Source officielle
TJ

Référé

67f8349ecf40727a00447748

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 13 Août 2015, - ORDONNER l’expulsion

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449cf6c71a6a83181c8d20

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article 657 du même code prévoit que lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.

Source officielle
TJ

Référés

69d56420cdc6046d477170e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
TJ

Référés

67fd50aee85d0474bddb4516

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

30 décembre 2024, Vu l’article L145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les pièces, -Constater acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial qui lie

Source officielle
TJ

Référés

69d56459cdc6046d477175bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a03aa1ea2f9efae42e2731

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référés

66335b33c0d3e3fe99cadd43

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

de payer visant la clause résolutoire resté infructueux Vu les dispositions des articles L145-41 et suivants du code de commerce Vu l’article 834 et 835 du code de procédure civile - Constater, et à

Source officielle
CA

3ème chambre

678b43a8c6ad78dd9cf0d400

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les avocats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033d78890c7a38950b1c0b3

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Par acte du 26 août 2011, cette dernière a fait notifier à la SARL JLA un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, au sens de l'article L145-17-1 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca280c777d3ec8eb360e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1104 du Code Civil, Vu l’article L145-41 du Code de Commerce, Vu l’article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces, JUGER que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 7 février 2020 a valablement

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69cf015acdc6046d47eb538c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

publique du 05 février 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5af

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère chargée

Source officielle
TJ

4ème chambre

67ec3edbdd062d9f810e495d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

OPEN un commandement de payer un arriéré de loyers et charges visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce

Source officielle
TJ

Référés

68e41b4e681ed727f2a52f27

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6622b0acc91e3bdd7a889b61

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Service des référés

66fef6c9172da17169ebd209

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU

Source officielle