AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c68e
2 mai 2008
2 mai 2008
SUR QUOI LA COUR -sur la recevabilité de la demande de requalification : Attendu que l'article L124-7-1 devenu L1251-41 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une
Source officiellePage 9 sur 68
Chambre 1/Section 5
669aa8d230bd4f0c3f6a82de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS, Selon l'article L145-41 du code de commerce, toute clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement infructueux mais le juge peut en suspendre les effets
Source officielle