R.326-1 du code de la route, 1103, 1231-1 du code civil, confirmer le jugement entrepris, à titre encore plus subsidiaire, vu l'article 1240 du code civil, dire n'y avoir lieu à condamnation à l'égard

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et

1- sur la consignation L'article 521 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige prévoit: 'La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires

Il seront encore condamnés in solidum à payer à la CPAM des [Localité 6] les sommes de 1.116 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et de 1.000 €

La MUTUELLE DE [Localité 9], invoquant l’article L376-1 du code de la sécurité sociale s’oppose aux demandes en faisant valoir que le recours subrogatoire est conditionné au paiement préalable par le tiers

L311-1 et suivants du code de la consommation.

En vertu de l’article L. 211-13 du code des assurances « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par

450 du code de procédure civile

d’assurance RELYENS à régler à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 1 098 € en application

Il revient dès lors à la Cour, en application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, de statuer sur le fond.

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

L’indemnitaire forfaitaire La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Hérault se fonde sur les articles 9 et 10 de l’ordonnance du 24 janvier 1996, ces articles renvoyant aux articles L376-1 et L454-

d’Assurance Maladie du Var la somme de 1212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ;De la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700

L.331-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation agricole au sens de la réglementation des structures est définie comme l'ensemble des unités de production mises en valeur

L3326-1 du code du travail puisqu'elle vise à faire rectifier l'élément 'salaire' pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

1343-2 du code civil ; -condamner la RATP à lui payer la somme de 1.114 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; -condamner la RATP aux entiers

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, madame [U] [I] épouse [D], demande au tribunal, aux visas de l’article 1242 du code civile, de l’article L376-1 du code de