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Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle

Source officielle

Chambre des Terres

63119daa6f0d304f138e5ec1

Appel

25 août 2022

[GS] de la somme de 600.000 FCP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035c4d8d6b4322c0eb28e4f

Appel

2 mars 2016

alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre civile

651fa4ffc601f08318991504

Appel

3 octobre 2023

805 du Code de procédure civile.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0113DEC005865000

Admin. suprême

13 janvier 2005

Suna Börekçioğulları (Çökmez), Ms Nazmiye Hançerli, Mr Ahmet Göksenin Hançerli, Ms Ayşe Göknil Hançerli, Mr Şeref Hakan Hançerli and Ms Serpil Tetik (Hançerli), are Turkish nationals, who

Source officielle

1ère chambre

62c7cac6cb8dca058e3e7d88

Appel

7 juillet 2022

[E] défaillant dans la démonstration qui lui incombe que le créancier n'aurait pas sollicité l'apposition de la formule exécutoire dans les délais en application de l'article 1422 du code de procédure

Source officielle

TCOM

6ème chambre

6963d02acdc6046d47f12abe

Commerce

7 janvier 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile, date prorogée au 30 décembre 2025.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110709

Cassation

21 novembre 2018

B... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

Source officielle

Chambre sociale

6262487ab1a50c277d4c5cbe

Appel

21 avril 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd35472

Appel

31 juillet 2024

En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd35470

Appel

31 juillet 2024

En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b22

Appel

7 février 2002

Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC005615400

Admin. suprême

1 décembre 2005

by the applicants, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Selim Yıldırım, Ms Hasibe Yıldırım, Ms Leyla Yıldırım, Mr Rıdvan Yıldırım, Ms Gülcan Yıldırım, Ms Berivan

Source officielle

1ère Chambre

633d201162f5393e2eb44aa9

Appel

4 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c5d

Appel

7 avril 2023

[H] [B] à lui payer 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens distraits.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

Source officielle

3ème chambre 1ère section

669022f6766d1156dbbed2b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 21 juin 2024, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner

Source officielle

Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf6071a

Appel

16 janvier 2025

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle

TCOM

Référés

69e9a7d0cdc6046d47373565

Commerce

7 janvier 2025