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Aux termes de l'article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d214e9cdc6046d472de363

Commerce

3 juillet 2025

à COFACE une somme de 200 euros (=€40 x 5) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef287

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef29d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Source officielle

JEX

65b2b795fd6229a4e58a7102

T. Judiciaire

25 janvier 2024

L. 311-2 et suivants et R. 322-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, : ▸ Statuer ce que de droit, conformément aux dispositions de l’article R 322-5, 2°, du code des procédures civiles

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ffcadf1f5828382d3c48

T. Judiciaire

1 juillet 2024

6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation la demanderesse doit être déchue du droit aux intérêts et frais divers sans qu’il soit besoin d’examiner les autres motifs de déchéance

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde827

T. Judiciaire

29 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

661ffb2af05edb385fb07211

T. Judiciaire

15 avril 2024

6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation le CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN doit être déchu du droit aux intérêts et frais sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre motif soulevé

Source officielle

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202031

Cassation

16 décembre 2011

a violé l'article R.323-7 du code de la sécurité sociale ensemble l'article R.323-4 du même code et l'article L 1234-5 du code du travail ; 2°) ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE les congés payés doivent

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

6981abeecdc6046d47b84633

T. Judiciaire

9 janvier 2026

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle

Juge de l'exécution

69850467cdc6046d4719f740

T. Judiciaire

12 janvier 2026

A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

661ffb28f05edb385fb071e4

T. Judiciaire

15 avril 2024

Source officielle

Chambre 1-9

633d1f8662f5393e2eb447e6

Appel

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

SCHILTIGHEIM Civil

69dd6763cdc6046d47228922

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur la demande principale de condamnation au paiement du solde du crédit Sur la recevabilité En vertu de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de

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Chambre 1-9

63c79adfda31367c908eb4b4

Appel

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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chambre sociale

61640699bb1f62837b49253d

Appel

14 janvier 2010

À titre infiniment subsidiaire, si la Cour devait se fonder sur l'article R332-4 du code de la sécurité sociale, elle précise que les deux cas de refus prévus par cet article ne sont pas cumulatifs mais

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15e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68d21

Appel

4 mai 2017

Par application de l'article R322-24 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution , les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

Source officielle

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