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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921e1
26 mars 2015
26 mars 2015
R322-20 du code des procédure civile d'exécution.
Source officielleJCP
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
30 janvier 2024
à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJex
6686f8bee74459e0c7edaabb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
63be637813ef607c90ab6495
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[W] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] [W] aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielleVentes
67fea26e7a459da3dcdea2f4
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 10 Août
Source officielleVentes
68efe4e6c07170de10e43d09
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 10 Août
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9898
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'ar-ticle L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
26 octobre 2016
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
6883c8aa2a8fb67db7b4064b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60376a0d3e870f46d349996e
26 mars 2015
26 mars 2015
Dès lors, la tentative de conciliation prévue par l'article R3252-12 du code du Travail ayant bien été conduite en chambre du conseil par le premier juge et ayant donné lieu à un procès verbal de non conciliation
Source officielle3ème Chambre
67908cda1b5a79f732705576
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[L] [D] à régler à Mme [G] [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
19 mars 2019
La durée prévue par l'ancienne loi étant de cinq ans selon la rédaction antérieure de l'article L3245-1 du code du travail issue de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a637920568f
4 juillet 2022
4 juillet 2022
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4281
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le juge de la saisie des rémunérations, qui doit vérifier le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites, conformément aux dispositions de l'article R3252-1 du code du travail, doit
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790c4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution se trouvant en l’espèce réunies, il convient de déclarer valable la procédure de saisie immobilière engagée. 5-
Source officielleJEX
6a0cb335cdc6046d473a44b5
19 mai 2026
19 mai 2026
de l’article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [Y] [V] [W] aux dépens.
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
8 avril 2026
Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a4f6033cf481c39a3232
8 octobre 2025
8 octobre 2025
De la même façon, en application de l'article L. 121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Source officiellePage 9 sur 16