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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bb
12 avril 2023
formée au delà du délai biennal prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada3
3 janvier 2023
Aux termes des articles R441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, l'instruction de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
FC La SAS FONDERIE MESSIERc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU- PYRENEES
6163b52b1669d540ac7baa59
16 septembre 2010
R.411-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 21 décembre 1985 , applicable au 21 mai 1990 dispose que: Article R441-11 : «Hors les cas de reconnaissance
2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c913ef607c90ab6309
10 janvier 2023
La procédure de reconnaissance d'un accident du travail prévue par les article R441-6 et suivants du code de la sécurité sociale prévoit qu'après une éventuelle enquête, la caisse qui est tenue par des
Chambre sociale
6352379e8c924eadffcc4a00
20 octobre 2022
450 du Code de Procédure Civile
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201975
20 décembre 2012
R. 441-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, destiné à garantir le caractère contradictoire de la
6358cdadc40aa805a7864c46
25 octobre 2022
700 du Code de Procédure Civile, Condamné la CPAM des ARDENNES à verser la somme de 500 euros à la société [7] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens
Chambre Sociale-Section 3
65376101974d258318455157
23 octobre 2023
R441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au présent litige qu'en cas d'accident du travail et de réserves motivées de l'employeur, la caisse, après avoir procédé
PS ctx protection soc 1
65c67c185d2ded2ab7c85b75
18 janvier 2024
Vu les articles L461-1 et R 461-9 du Code de la Sécurité Sociale concernant la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, et les articles R441-9 à R 441-18 du Code de la Sécurité sociale
Chambre Sociale
653b59d3502b828318c4e68d
26 octobre 2023
C - Sur la prolongation de l'instruction : En application de l'article R441-14 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 décembre 2019 : 'Lorsqu'il
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b53
22 juin 2007
survenu le 9 août 2005, au motif que la caisse ne justifiait pas avoir satisfait à l'exigence du principe du contradictoire posé par l'article R441 – 11 du code de la sécurité sociale -et qui a débouté
642fb7a9cece1704f574799b
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016 : 'Le dossier constitué par la caisse
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
L'article R441-2 du code de la sécurité sociale précise que : La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée
4ème Chambre Section 3
6867638ca9510a2e90cf24f4
de la maladie au titre du tableau n°30 bis complétant l'article 461-1 du code de la sécurité sociale.
6253cc45bd3db21cbdd8fa75
4 septembre 2012
l'imputabilité de ces arrêts à l'accident du 7 octobre 2005 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut d'information de l'employeur par la caisse Les dispositions de l'article R441-11 du code
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4ae
17 janvier 2025
[T] ; - juger que la caisse a violé les dispositions des articles R441-8 et R 441-14 du code de la sécurité sociale ; -juger inopposable à son égard la décision de prise en charge au titre de la législation
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a00446329
4 avril 2025
présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.
6253cbd2bd3db21cbdd8e62f
20 septembre 2011
- à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation
67099a36051491ad57552d24
7 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur le respect du principe du contradictoire L'article R441-8 du code de la sécurité sociale énonce que « I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un
Chambre 4 SB
6622096b9ce14200083897cf
18 avril 2024
Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
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