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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006986_20221013
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600846_20260313
13 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503543_20251128
28 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2305170_20230829
29 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Juge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
L. 432-15 du même code, entache d’illégalité la décision portant refus de titre de séjour. 5.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510641_20250912
12 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306805_20231110
10 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2317845_20231102
2 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Troisième Chambre
6709713506866c0645d31f0d
10 octobre 2024
Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force
CHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
3ème chambre
DTA_2407755_20250207
7 février 2025
Section 8 - Chambre 1
DTA_2602508_20260415
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100216
25 février 2010
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500938_20250307
7 mars 2025
ORCA_25DA01060_20251226
26 décembre 2025
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 5. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.
POLE URGENCES
DTA_2600644_20260210
10 février 2026
L. 251-4 et du dernier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521876_20251231
31 décembre 2025
B..., la somme de 800 euros en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02093_20230905
5 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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