Delessert-13010 MARSEILLE défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, Rue Emile Ollivier-ZUP de la Rode

Delessert-13010 MARSEILLE défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, Rue Emile Ollivier-ZUP de la Rode

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près

xa0;     sur la requête N° 32142/96                       présentée par Benjamin

la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH-COURCOUX, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Madame [O] [I] née le 29 Mars 1984 à [Localité 10] (46) [Adresse 16] [Localité 11] Représentée par Me Benjamin

Roger XXXXX..., domicilié [...]                          , 131°/ M. Alain YYYYY..., domicilié [...]                                    , 132°/ M.

        Le requérant est un ressortissant italien né en 1916 et résidant à Rome.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 15 MAI 2025 ROLE : 2024F00128 ENTRE : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES [Adresse

Benjamin BOISSIERE Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

APPELANTE SOCIETE PHOCEENNE DE TRANSPORTS ET DE MESSAGERIES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis,145 Chemin de Saint Louis au Rove-13016

substituée par Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEES Mademoiselle Corinne Emilie Myriam Y... prise en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, Emilie Marie-Rose

Achille Occhetto, est un ressortissant italien né en 1936 et résidant à Rome. Il est représenté devant la Cour par M e   F. Paola, avocat à Rome. A.

Roger Z... et Mme Renée A... divorcée Z..., est, en l'espèce, une action en revendication de propriété sur une bande de terre litigieuse.

        Le requérant est représenté devant la Commission par Me Beniamino D'ALOISIO, avocat à Rome.

MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société [6] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Benjamin

          Pour la procédure devant la Commission il est représenté par Maître Beniamino Scucces Muccio, avocat à Modica.