Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] (56) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Bernard

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2010 (Rédacteur : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président) SÉCURITÉ SOCIALE

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D N° RG 24/01763 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZM7J MI : 24/00000858 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Jean-jacques DAHAN Me Clémence RADE Me Bernard

Bernard X..., demeurant ..., 31600 Muret, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Marie-Odile A..., épouse X.

Bernard A..., demeurant ..., 3 / de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Norbert Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Bernard X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Isodal, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Bernard K..., demeurant ..., 16 / de Mme Patricia M..., demeurant 09400 Gourbit, 17 / de M.

Jacques, Bernard Z..., demeurant ..., 4 / de M. Daniel, Robert Z..., demeurant ..., 5 / de M.

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la Mutuelle nationale de la presse, du livre

Bernard Y..., pris en qualité de mandataire-liquidateur de la société SAAB, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Bernard F., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Annick L., épouse F., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Jean-Pierre Lafon, 36°/ de Mme Lafon, demeurant tous deux 67, rue Guynemer, 33000 Bordeaux, 37°/ de M. Gérard Lanusse, demeurant 11, rue de Riom, 63000 Clermont-Ferrand, 38°/ de M.

A... 33, rue des Creuttes Saint-Vincent 02000 LAON Monsieur E...

Lafon, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Henri de X..., demeurant Corbeignan, Yvoy-le-Marron, 41600 Lamotte-Beuvron, 2 / M.

APPELANT Monsieur [B] [I] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Bernard BIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1667 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM 02 - AISNE