Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le syndicat d'équipement des communes des Landes, représenté par la SCP Krust Penaud, agissant par Me Krust, conclut à fin que la Cour constate

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 55] [Localité 63] représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 MAGISTRAT DE LA MISE

Cathelin, conseiller ; "alors que le principe d'impartialité édicté par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à ce que fasse partie de la

ainsi que l'article L. 321-5 et R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que, selon l'arrêt pénal, la cour d'assises était composée notamment de M.

Gérard X..., demeurant ..., 5°/ de Mme Catherine X..., demeurant La Sagranette, Les Mimosas, ..., 6°/ de M.

arrêt de la même juridiction du 4 novembre 1993 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 du Code de procédure pénale

4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, R. 625-1 du Code pénal

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [O] [D] né le 08 Novembre 1956 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Florian DOUARD de la SELARL PENEAU

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Catherine BOTTIN-VAILLANT N° RG 26/01336 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUQ - Isolement Monsieur [E] [X] né le 15 Novembre 1988 à ORDONNANCE

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt en date du 17 septembre 1998, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, et 222-24 du Code pénal

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [K] [X] [N] [U] [R] [H] épouse [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation des article 309, alinéa 1er ancien et 222-11 nouveau du Code pénal

; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les témoins, Mme Catherine Rue, Mme Y..., épouse Z..., et M.

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal

fixe ou clignotant, l'a condamnée à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré Catherine

Catherine, - X...

Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 18 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Olivier Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé

condamné à la peine d'un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-4-6 du Code pénal

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de coups et blessures volontaires ; "aux motifs propres que "

Page 1 sur 4 RG n°: 2025R00717 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Juillet 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN