A, représenté par Me Elodie Azoulay-Cadoch, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce tribunal

Le juge apprécie souverainement les facultés contributives résiduelles du débiteur au regard des charges et des ressources mensuelles.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Janvier 2024, devant : Madame FAURE, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel

et de ses colistiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée

C B, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Elodie Mifsud.

INVEST HOTEL CARLTON’S [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Elodie MARCET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #J0082 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON

B F, représentée par Me Elodie Jeanneteau à laquelle a succédé Me Deborah Roilette, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle

E soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante. D E C I D E : Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Il appartient à la société [6], partie perdante, de supporter la charge des dépens.

2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 17/00055 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Philippe MERY

Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Olivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

Par ordonnance en date du 15 novembre 2023, le tribunal de commerce de terre et mer du Havre a : - condamné M.

titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, - laisser à la charge de chaque époux les dépens.

Cette radiation a été ordonnée par jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Boulogne sur mer en date du 28 février 2014.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.