AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2507401_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Crescence Marie France, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle
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Eloignement 72 heures
DTA_2507402_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B..., représenté par Me Crescence Marie France, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle
Source officielle