AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2204444_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Elle soutient que : - elle fournit une prestation d'hébergement, la location de gîte, permettant accessoirement la réalisation d'évènements festifs, la location de salle, et non des prestations distinctes
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1ère chambre
DTA_2302345_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
personnellement et professionnellement, et se prévaut de liens amicaux et professionnels qu'il a développés sur le territoire, d'une scolarisation au lycée professionnel d'Argentan de 2019 à 2022 ayant débouché
Source officielle