Le permis de construire et de démolir demandé par l'EARL lui a finalement été délivré le 11 juillet 2022. 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 22/04757 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KZ66 N° JUGEMENT : JYC/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SARL PY CONSEIL

(Assignation délivrée à la requête des appelants le 11 mai 2010 à personne habilitée à recevoir l'acte - Assignation délivrée à la requête de Monsieur [Y] et de la Société CALLVIN le 1er septembre 2010

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

au barreau de NANCY, vestiaire : 045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET Greffier lors des débats Madame Lydia PIERRON Greffier lors du prononcé Monsieur Cédric

publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Julie JOUANNET, Juge aux Affaires Familiales et par Cédric TOUVET, Greffier.

Localité 1] Chambre 4-3 N°2026 / M34 N° RG 26/03874 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWVC ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- Madame [J] [N], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Cedric

SEPHORA prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Localité 1] Chambre 4-5 N°2024 /M N° RG 20/03033 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVOR ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Cedric

Localité 1] Chambre 4-5 N°2024 /M N° RG 20/03032 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVON ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Cedric

Chambre 4-5 N°2024 /M N° RG 20/03031 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVOB ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [Y] [M], demeurant [Adresse 6] [Adresse 5] Représentée par Me Cedric

Localité 1] Chambre 4-5 N°2024 / N° RG 20/03030 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVN7 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [S] [W], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Cedric

[P] [N] Représentant : Me Mireille RODET de la SELARL RODET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Mme [M] [I] épouse [K] Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, la société Rainans Investissement, représentée par Me Cédric Bornard, de la selas Cabinet Lega-Cite demande au Tribunal d'annuler

Cédric A... débouté de ses demandes. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de X...

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience. Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge délégataire du Président, Présidente d'audience et par M.