justifier l'annulation de la décision attaquée les moyens tirés de ce que : - les dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'urbanisme sont méconnues, en ce que l'installation de résidences démontables

qui lui a été notifiée par la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne au titre du permis de construire précaire accordé le 27 février 2019 en vue d'installer une halle démontable

juin 2023 par lequel la maire de la commune de Bonac-Irazein a délivré au nom de l'Etat à la SCIC SAS L'Autruche Volante un permis de construire à titre saisonnier pour l'installation d'un chapiteau démontable

Ces factures et photographies sont suffisamment précises pour permettre de regarder ces immobilisations comme présentant un caractère démontable sans que l'intégrité de l'immeuble dans lequel elles sont

Ces factures et photographies sont suffisamment précises pour permettre de regarder ces immobilisations comme présentant un caractère démontable sans que l'intégrité de l'immeuble dans lequel elles sont

S'agissant des mesures de démantèlement et de remise en état du site : 58.

A..., en vue de construire un abri de jardin, une ombrière démontable et un garage, sur la parcelle cadastrée AI n° 272 est suspendue.

A..., en vue de construire un abri de jardin, une ombrière démontable et un garage, sur la parcelle cadastrée AI n° 272 est suspendue.

A..., en vue de construire un abri de jardin, une ombrière démontable et un garage, sur la parcelle cadastrée AI n° 272 est suspendue.

B, son gérant, au paiement de deux amendes d'un montant de 1 000 euros pour occupation sans titre du domaine public maritime par un local de restauration démontable d'une surface de 265 m², une terrasse

Il soutient que la construction en cause n'est pas soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'elle n'est pas fixée à perpétuelle demeure au sol, est démontable et n'est pas une construction

[J] a été élaguée sans excéder la hauteur réglementaire de 2 mètres, de sorte que la demande est mal fondée. Ils contestent de même le prétendu empiètement, faisant valoir que M.

Aux termes de l'article R. 515-106 du même code : " Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : / 1° Le démantèlement des installations de production

déterminée d'exploitation alors qu'il résulte des termes de l'article L. 111-32 du code de l'urbanisme qu'un projet agrivoltaïque ne peut être autorisé que pour une durée limitée et sous condition de démantèlement

Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la métropole Nice Côte d’Azur a implicitement rejeté sa demande du 14 février 2024 tendant à obtenir le démantèlement

S'agissant des mesures de démantèlement et de remise en état du site : 59.

Il résulte des principes rappelés au point précédent que les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne, sous astreinte, le démantèlement de l’élevage de canards de M.

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Orano DS- démantèlement et services, anciennement

garantie de démantèlement.

pris au visa des articles L. 421-1 à L. 421-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le simple dépôt d'un pont de levage, roulant, sans aucune fondation et démontable