R], entrepreneur individuel né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (71) domicilié : [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMÉE

Représenté et assisté sur l'audience par Me Danielle MARSEAULT DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, toque : R099 Madame Elan Y...épouse X...

exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] - [Localité 1] représentée et assistée par Me Baptiste CHAREYRE de la SELARL ARTURUS AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES

refuse de déférer à la demande de restitution desdits ektachromes et kodachromes à Monsieur [P] faite une première fois en 2008 puis réitérée à deux reprises ; - constater que, depuis 2008, l'intimée

Les conclusions d'appelant ont été signifiées à la partie intimée par acte du 11 mars 2022.

frais, la société Decxi et son assureur la SMABTP 25 % desdits frais, la société Techni Chauffage et son assureur la société Axa France Iard 10 % desdits frais et la société [Adresse 23] 5 % de ces frais

La déclaration d'appel a été signifiée à l'intimée défaillante par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024. L'acte a été remis à personne habilitée.

Représentée par Me Jean-yves Y..., (TOQUE 03) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Maître L...

Localité 5] Représentant : Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [F] [X] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [V] [J] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMES

Elle en déduit que le tribunal a violé l'article L 713-4 du code de la propriété intellectuelle et les articles 5 et 7 de la première directive du 21 décembre 1988.

MOURAND sise [Adresse 1] Représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT

INTIMES Mme A...

Aucune faute autre que l'absence de contrepartie n'est reprochée à l'intimée.

2023-008956 du 26/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Catherine BRACCINI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant PROCUREUR GENERAL Intimé

Franck [I] INTIME Monsieur [J] [F] Représentant : Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS S.A.

SUR APPEL INCIDENT : Madame [V] [D] épouse [Z] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Claus WIESEL, Avocat à la cour INTIMÉ et APPELANT SUR APPEL INCIDENT : Monsieur [B] [D] demeurant

A MIS AU MONDE LE 10 MARS 1974, ALORS QUE LE CONCUBINAGE PERMETTANT L'EXERCICE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE SUPPOSE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LES INTERESSES PENDANT LA PERIODE LEGALE

Représentant : Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ Vu la décision de la Commission d'indemnisation des victimes des