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dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Carine DJELLAL

délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Madame Isabelle MONTAGNE, Présidente, Madame Perrine ROBERT, Vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Carine DJELLAL

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Carine DJELLAL

le délibéré de la cour, composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Isabelle VENDRYES, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Carine DJELLAL

Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux] - Conformité

C, ressortissant libanais résidant en Arabie Saoudite, a sollicité des autorités consulaires françaises à Djeddah la délivrance d'un visa de long séjour portant la mention " visiteur ".

domiciliés audit siège en cette qualité, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Francine HAVET, avocate au barreau de PARIS, toque : D1250, Assistée de Me Yacine DJELLAL

DJAMAL, demeurant ... au Mans (72000) ; M.

Djelloul X, demeurant ... ; M.

Djamal A demeurant ... ; M.

Djemel Y...

Djamal A, demeurant ...; M.

. ; MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Carlos X..., Patricia X... et Djelma X... aux fins de voir constater la nullité du testament daté