AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63d22a789b3c8605deec1f26
25 janvier 2023
25 janvier 2023
désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d'Avignon du 11 Janvier 2017 et désormais retraité par ordonnance du 28 mars 2019 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle
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4ème chambre commerciale
652a307d7ed1ea83181124de
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[E] [K] Grosse délivrée le 13 OCTOBRE 2023 à Me Emmanuelle VAJOU Me Sébastien SAID COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale
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