Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et son admission exceptionnelle au séjour.

à séjourner en France.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

et la compagnie Mutuelles du Mans à payer à Madame Madeleine X... : o la somme de 50.000 francs de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance subie, o la somme de 4.000 francs en application

En outre, il n’établit pas y avoir noué en France des liens personnels d’une particulière intensité.

avait été rejetée, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

X..., E..., F..., H..., Y..., B..., et des sociétés civiles professionnelles E..., F..., Donneaud, et X..., Dupuy-Cugny, Y..., à lui payer une somme de 800 000 francs en réparation du préjudice qu'ils

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 avril 2026 MINUTE N° 26/327 N° RG 25/01167 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJYP

Dupuy, représentée par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis

sur le territoire français () ". 9.

Selon l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 JANVIER 2026 N° RG 25/04532 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONBI MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

A, ressortissant malien, né le 31 janvier 1988, est entré en France en 2006, selon ses déclarations.

D, représenté par Me Dupuy, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé

Mme B justifie de sa présence habituelle en France seulement depuis le 8 avril 2019.

D'un part, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que

DE CASSATION La société Dupont restauration fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SAS Dupont restauration à payer à M.