à 15 mm du galet de roulement sur l’IPN, et absence de système anti déraillement) et, enfin, de la présence de déformation sur le chariot.

siège [Adresse 11] [Localité 50] SAS HISTOIRE D'OR représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 38] [Localité 48] représentés par la SELARL GUIZARD

LE PREFET DE SEINE ET MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée sur l'audience par Me Marie-charlotte LAZZAROTTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E2018 SCP A...

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022.

APPELANT : [K] [S] né le 07 Décembre 1962 à [Localité 11] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Ophélie TARDIEUX de la SELARL BERNERON & TARDIEUX, avocat au barreau de CHARENTE

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWINICA et MOLINIÉ, de la société

inscrite au RCS sous le numéro 487 734 691, exerçant diligences par l'intermédiaire de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 10] Représentée par Me Charlotte

société de droit belge Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] (BELGIQUE) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel GUIZARD

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/07320 APPELANT Monsieur [O] [J] né le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Michel GUIZARD

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022.

GENERALI VIE prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Charlotte CAREL substituant à l'audience Me Alexandra LORBER LANCE

GUICHARD [D] [H] C/ Mutuelle MACIF DE FRANCE Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GA RONNE CONFIRMATION

APPELANT : Monsieur [I] [U] né le 29 décembre 1973 demeurant [Adresse 1] / FRANCE représenté et assisté de Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me GUERARD

avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.N.C. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Valérie GUICHARD

Eric GUEHL, né en 1958 et résidant à Fontaine ‑ lès ‑ Dijon, Mme Catherine GUICHARD épouse VAUSSANVIN, née en 1962 et résidant à Sennecey ‑ lès ‑ Dijon, M.

Greffier lors des débats : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI Greffier stagiaire lors des débats : Mme GUITART Charlotte ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

SCEA ROMILLY [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Valérie GUICHARD, substitué par Me ROMEGER, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [L] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée