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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008175254
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Mustapha Abukar Hammad X élisant domicile chez ... ; M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100392
28 mars 2012
28 mars 2012
qu'elle est française par sa mère, Ouahida Y..., laquelle aurait conservé la nationalité française de plein droit lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie pour être née le 31 octobre 1936 à Hammam-Lif
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01924_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A, de la commune de Hamars et de la SARL ACEMO une somme globale de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408890_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le 7 octobre 2023, le Hamas a lancé une attaque terroriste contre le territoire d’Israël depuis la bande de Gaza par le tir de 5 000 roquettes et d’incursions armées sur le territoire israélien à cinq
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301369_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
Dans ce contexte, les manifestations sur la voie publique ayant pour objet, directement ou indirectement, de soutenir le Hamas, organisation inscrite sur la liste de celles qui font l'objet de mesures
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008019209
24 octobre 2001
24 octobre 2001
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick X..., demeurant à Liku-Hahake, BP 383, Mata Utu à Wallis (98600) ; Mme X... demande
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503174_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que le seul et unique message véhiculé par l’apposition des drapeaux israéliens est le soutien aux otages détenus par le Hamas, elle ne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327084_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
tend à accréditer l'idée que le requérant aurait proféré de menaces et insultes antisémites à Paris le jour de son interpellation, ce qui eût été d'une extrême gravité après l'attaque terroriste du Hamas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1209DEC005300299
9 décembre 2003
9 décembre 2003
Mrs Hammann Mrs Hammann married a Mr P. on 23 April 1963. They were divorced with effect from 10 October 1980.
Source officielleciv1
6137214bcd580146773f2978
16 octobre 1990
16 octobre 1990
C..., demeurant ... à Hammam Lif (Tunisie), 5°/ Mme Rabia A..., 6°/ M. Mohamed A..., 7°/ M.
Source officielleciv3
61372218cd580146773fa2ff
31 mai 1994
31 mai 1994
poursuites et diligences de son gérant, y domicilié en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit : 1 / de Mlle Hamaz
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1017DEC001070624
17 octobre 2024
17 octobre 2024
margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 } FIRST SECTION DECISION Application no. 10706/24 Tomáš HANÁK
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306627_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
D’une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l’origine d
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306167_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
D'une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303202_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
attentat d’Arras du 13 octobre 2023 perpétré en France, sur ce que les slogans ou propos susceptibles d’y être tenus ne peuvent être clairement dissociés d’une approbation des attaques terroristes du Hamas
Source officielle1ère chambre
DTA_2303722_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’une part, les hostilités dont le Proche-Orient était alors le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, étaient à l’origine d’un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
contre le terrorisme et a commis de nombreux attentats contre des civils israéliens depuis sa fondation en 1967 », et qu’il s’attache au contexte résultant de l’attaque de grande ampleur menée par le Hamas
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306363_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un regain de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306794_20231021
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Par ailleurs, le collectif porté par l'AFPS condamne fermement les crimes de Guerre commis par des commandos du Hamas ; le préfet n'établit pas qu'aucune autre mesure que l'interdiction n'est susceptible
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311957_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
manifestants sera bien supérieur à une cinquantaine, que les risques hypothétiques de propos incitant à la haine sont sans lien avec l'objectif de la manifestation, que l'émoi suscité par les attaques du Hamas
Source officiellePage 9 sur 48