moral ; - la responsabilité de la commune de Sucy-en-Brie est engagée à raison des agissements de harcèlement moral qu'elle a subis, celle-ci devant être condamnée à lui payer une somme de 17 125,08

le pourvoi n° P 20-16.054 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'établissement public Centre communal d'action sociale (CCAS

de Grenoble) et de CCI France.

[T] au sein de la CCM qui a duré du 24 juin 2013 au 15 février 2015.

établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , pris en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommée Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS

Toutefois, le fait générateur du préjudice invoqué par Mme B, constitué d'agissements fautifs de harcèlement moral et de manquements à l'obligation de prévention et de protection, est distinct de celui

Saverne et d'avoir harcelé M.

A, qualifié de faits de harcèlement moral.

Mme A, employée en qualité de directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Allauch, a été suspendue de ses fonctions par arrêté du 11 septembre 2020 du président du CCAS pour une

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS

A... - en sa qualité de Président du conseil d'administration de la CCM a réagi lors de l'exercice par M.

physique par une décision du directeur général de CCI France du 7 octobre 2019.

Saisie par lettre du 3 mai 2016, reçue le 9 mai, la CCAS a rejeté implicitement le recours de M. [O].

En deuxième lieu, si CCI France n'a également pas soutenu en première instance que Mme Sergent avait commis des actes qualifiables de harcèlement ou de discrimination, la circonstance que le tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme B A née C, représentée par Me Cano, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de

raison de faits de harcèlement.

agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 1.

suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Vanneau, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS