Herrero en juillet 1993, et que le mémoire ampliatif (pourvoi motivé) lui a été notifié le 7 octobre 1993; qu'il s'ensuit que le pourvoi de Mme X..., formé le 28 décembre 1993, est irrecevable, qu'il soit

A C, représenté par Me Herrero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le

page-break-after:avoid; font-size:7pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }   Published on 28 August 2023   FIFTH SECTION Application no. 54633/22 María Isabel GARRIDO HERRERO

text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } Communicated on 3 July 2020 Published on 20 July 2020   THIRD SECTION Application no. 61019/19 María Isabel GARRIDO HERRERO

B..., représenté par Me Herrero, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2019, Mme A B, représentée par Me Herrero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2014 par laquelle le préfet

xa0;         de la requête N° 25912/94                  présentée par José Luis HERRERO

A C, demeurant 10 rue de Bretagne à Créteil (94000), représenté par Me Herrero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne en date du 3 avril 2023 portant obligation de

A B, représenté par Me Herrero, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance

naissance 5] 1969 à [Localité 9] (Somme) [Adresse 2] [Localité 6] demandeur : Ayant pour avocat plaidant : Me Sylvie MOMBELLET, avocat au barreau de Rouen, Ayant pour avocat postulant : Me Catherine HERRERO

avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 54633/22 María Isabel GARRIDO HERRERO

A B, représenté par Me Herrero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour

B, représenté par Me Herrero, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2209760 du 5 juillet 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 30 août, 28 décembre et 29 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Herrero, demande au tribunal

B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Herrero demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter

B A, représenté par Me Herrero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence de dix

B, représenté par Me Herrero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 17 août 2021, Mme A, représentée par Me Catherine Herrero, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juin 2021

relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables, il a entendu : -les observations de Me Herreiro

B..., représenté par Me Herrero, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet de l’Essonne a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français