CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.R.L

CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Jean-François MOALIC de la SELARL MOALIC-COADOU, plaidant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉE Madame

au barreau de NANTES Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.

797, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat

GAN ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Hubert HELIER, Plaidant, avocat au barreau

CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laure PACLOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L.

AXIMA CONCEPT exerçant sous l'enseigne commerciale ENGIE AXIMA [Adresse 4] [Localité 6]/FRANCE Représentée par Me Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau

] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [S] [U], ayant fait l'objet des significations prévues par les articles

CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me DOGRU, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, Plaidant

au barreau de RENNES - N° du dossier 1022157 [C] [I] épouse [O] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1022157 INTIMEES S.A.

au barreau de PARIS, toque : C0234 Ayant pour avocat plaidant Maître Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SA GTI ASSET MANAGEMENT (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE GESTION ET TITRISATION

DE PROXIMITE DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [W] [C] Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat

S Jean Z... 21, Rue Borrel 81100 CASTRES Ayant pour avoué la S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI Ayant pour avocat la SCP LARRAT, du barreau de Toulouse Monsieur T Michel Quartier Pont De L'arc "La B..." 13090

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [E] [O] née le 28 Janvier 1982 à [Localité 6] ([Localité 2]) [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Hugo

Adrien G..., demeurant ..., Jean-Hugues ZX..., demeurant ..., Jean XX..., demeurant ..., Jean-Marie YR..., demeurant ... d'Ingres à Castres, Pedro YP..., demeurant ..., Christian Y..., demeurant ..., Marcel

Guérin, conseiller, les observations de MeRémy-Corlay, avocat de M.

Hugues X... Y... C / Odile X... Y...

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10733 F Pourvoi n° M 22-23.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.