S..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions du 5 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran

dans l'affaire entre : SA RECORD BANK Société Anonyme de droit Belge inscrite au Registre des Personnes Morales sous le n° d'entreprise 0403 263 642 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Irène

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 9 mars 2022 de l'ambassade de France à Téhéran (République islamique d'Iran

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 18 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision implicite née le 4 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran

En ce qui concerne Irène B N : 10. Pour justifier de l'identité de la demandeuse de visa, est produit le passeport de Mme B N, dont l'authenticité n'est pas contestée.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, présidente Madame Patricia POMONTI, conseillère Madame Irène LUC, conseillère désignée

représentée par Me Christophe SORY, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène

: Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de la Collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffiers : Madame Irène

Philippe X... et à Mme Irène X... la somme totale de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Y..., M.

Löns, rapporteur public, - et les observations de Me Beye, représentant Mme F épouse B et M. B et de Me Kucharz, représentant M. G. Une note en délibéré présentée pour Mme F épouse B et M.

Une fois informées que les enfants se trouvaient en Iran, les autorités turques auraient par ailleurs informé leurs homologues serbes.

Elle conclut que la villa Belle brise devra être rescindée à 40 m² pour faire cesser leur préjudice.

J'avais déjà constaté des dépôts à l'abri des regards dans une bene de plaques d'aluminium de réfrigérateurs.

Patricia POMONTI, conseillère Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, présidente Madame Patricia POMONTI, conseillère Madame Irène

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

actes de torture ; - il méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que son père, sa belle-mère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, président Mme Irène LEBE, conseiller Mme Hélène IMERGLIK, conseiller Greffier : Mme

Irénée Hugez, - et les observations de Me Clémang, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.