dans ses fonctions d'agent de bureau dactylographe à l'issue de son stage de gardien de police, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963

de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS M.

1991, à verser à Me Baudat Ertel, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA BAIE DE BANDOL ET ENVIRONS, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901, DONT LE SIEGE EST "RESIDENCE BEAU "RIVAGE" , ...

de Bandol à payer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2025 et 8 juillet 2025, M. C...

La présidente du tribunal a désigné Mme Dupuy-Bardot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A, ressortissant algérien né le 19 décembre 1984, a sollicité, par une lettre recommandée du 24 juillet 2021 reçue le 27 juillet 2021 par le préfet de police, la délivrance d'un certificat de résidence

Par un arrêté du 30 juillet 2024, cette même autorité a obligé M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Baudet une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE CIVIL Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 23 Juillet 2024 N° RG 24/03268 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZN4V N° Minute : 24/142 AFFAIRE [D], [X], [W] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ PÔLE CIVIL Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 23 Juillet 2024 N° RG 23/06471 N° Portalis DB3R-W-B7H-YXAQ N° Minute : 24/137 AFFAIRE [P], [R], [O] [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 23 Juillet 2024 N° RG 24/02439 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZLAK N° Minute : 24/143 AFFAIRE [R], [E] [L] Copies

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M.

D'AMELIORATION ET QUE LE TERME "RAVALEMENT" NE SAURAIT S'APPLIQUER QU'A UNE REMISE DE L'IMMEUBLE DANS SON ETAT PRIMITIF, ALORS, D'APRES LE POURVOI QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET

X... a assigné la société Barbot CM en indemnisation de ses préjudices ; que, par acte du 3 juin 2013, la société Barbot CM a appelé en garantie la société Fibrocementos NT ; Attendu que, pour déclarer

Par une lettre du 9 octobre 2023, adressée par le tribunal à Me Baudoux, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M.

Par des mémoires enregistrés le 4 mai 2021 et le 1er juillet 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête de Mme

Si la commune du Raincy fait valoir que les bases de liquidation avaient été portées à la connaissance de l'intéressée dans la mise en demeure du 6 juillet 2022 notifiée le 15 juillet suivant à la requérante