AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2005378_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, la société bureau Veritas construction, représenté par Me Junqua-Lamarque, demande au tribunal : 1°) de condamner le département
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GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIES
02/09/2026
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JUNQUA LAMARQUE & ASSOCIES
Jugement de clôture pour extinction du passif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.
04/08/2026
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JUNQUA LAMARQUE & ASSOCIES
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
28/07/2026
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Jonathan DA SILVA MACHADO et Michel JUNQUA-LAMARQUE, Notaires
09/06/2026
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SELARL RAMONFAUR ELISSALDE JUNQUA-LAMARQUE LABORDE DIT LAGET BODET
11/05/2026
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1ère chambre
DTA_2000309_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2020, la SAS Bureau Veritas Certification France, représentée par Me Junqua-Lamarque, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner
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