à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de Paris a refusé de reconnaître

à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 26 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de Paris a refusé de reconnaître

Civ. 28 Juil. 1873 - Dalloz 1874 - I - 22) ; que dès 1872, la Cour de Cassation a dit que dans le Canton de GONESSE et généralement dans la Banlieue de PARIS, un usage ancien et persistant autorise à ne

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Au regard de son objet social tel que défini par ses statuts, l’association DALO justifie d’un intérêt à agir contre la décision en litige.

Vu le code de justice administrative. Vu l'avis du 10 avril 2025 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique prévue le 25 avril 2025.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant l'exécution de la décision du 7 avril 2022 par laquelle la commission de médiation DALO

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Pour justifier de l'urgence de sa situation, Mme A B fait valoir son âge et le fait qu'elle vit dans la rue depuis des années.

commencé à courir à cette date et que l'action était prescrite le 07 juin 2018.

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges désignés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que, sa santé demeurant très dégradée et étant dépourvu de tout logement, il justifie d'une situation ouvrant droit à la mise en œuvre du dispositif DALO.

B A demande au tribunal de rétablir sa priorité DALO. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

qu'il est menacé d'expulsion en raison d'une importante dette locative et qu'il lui est nécessaire, eu égard aux besoins impérieux de sa famille, de trouver au plus vite un autre logement, un dossier DALO

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative