C... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté en litige en tant qu’il fixe le Kosovo comme pays de destination.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Kotoko, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

A..., représentée par Me Kotoko, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

Le 1 er novembre 2001, Ilmi Haliti, le père du requérant fut victime d’un accident de la circulation aux alentours du village de Ferizaj au Kosovo.

Il ne justifie pas d'une vie familiale en France, son épouse et son fils résidant tous deux au Kosovo.

C poursuive sa vie privée et familiale, au Kosovo.

, qu'il est de nationalité kosovare et qu'il n'établit pas être réellement menacé au Kosovo.

dominated by Kosovo-Albanians).

By submitting an UNMIK certificate on their residency in Kosovo Polje, they had made it plausible that they were from Kosovo or Serbia.

albanaise du Kosovo, comportant notamment depuis mars 1998 la suspension de l’éloignement de ces personnes vers l’ex-Yougoslavie.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 novembre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités du Kosovo ; 2°) de mettre à la

Hmaida, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement à destination du Kosovo

    RELEVANT LAW IN KOSOVO A.

C soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit car la convention bilatérale entre la France et le Kosovo pose le principe d'égalité de

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de son identité et de sa filiation, et qu'il n'a jamais été reconnu comme un ressortissant de l'Allemagne, de la Serbie ou du Kosovo

A, né en 1978, a vécu la majeure partie de sa vie au Kosovo où résident ses parents ou en Macédoine où il s'est marié et où réside son frère. 15. En deuxième lieu, l'épouse de M.

M. et Mme B soutiennent que leurs vies sont menacées par un groupe de trafiquants de stupéfiants, en cas de retour au Kosovo.

Trois enfants issus de leur union sont nés au Kosovo, [W] [P] le [Date naissance 6]/1997, [L] [P] le [Date naissance 2]/2000, [U] [P] le [Date naissance 4]/2002.