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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésistement de pourvoi en tant que dirigéc/M. Philippe X
ECLI:FR:CCASS:2012:C201472
20 septembre 2012
20 septembre 2012
X..., employé de 1974 à 2004 sur le site de fabrication de chaudières industrielles, à Golbey, d'abord comme salarié des Ateliers Henri Lardet, de 1974 à 1976, puis comme salarié de la société Lardet Babcock
Source officiellePage 9 sur 882
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401078_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par suite, Me Ladet, avocate de M. D, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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