AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137251fcd5801467741b273
5 avril 1990
5 avril 1990
séquestration de personnes, association de malfaiteurs et tentative d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'arrêt prononcé ce jour, rétractant le précédent arrêt du 13 mars
Source officiellePage 9 sur 80570
cr
ès cassation, a dit n'y avoir lieu à suivrec/Laurent A
61372635cd58014677423cb2
18 février 2003
18 février 2003
et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Laurent
Source officielle