Laurence, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 mars 2004, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

Laurent, - Y...

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 janvier 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL d'OISE, sous l'accusation de viols

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées

Laurence, épouse B..., contre le jugement du tribunal supérieur d appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 8 juillet 1998, qui les a condamnés chacun, pour dénonciation calomnieuse, à 6 mois d

Laurent D...

Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Nouméa, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 mars 1999, qui, pour usage d'attestation inexacte, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans

société CHS France à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Thaï X... et Charly Y... ont été condamnés sur le plan pénal et de façon définitive pour recels de vol de matériel fourni par Laurent

Laurence, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 26 avril 2001, qui, pour détention de stupéfiants, provocation à l'usage de stupéfiants et présentation de l'usage de stupéfiants

Mathieu Y..., représentée par Anne Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Laurent

Laurence, épouse X..., - A...

pénale, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michel Y... devant la cour d'assises pour homicide volontaire sur la personne de Laurent

, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 15 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Séverine Y... et Laurent

Laurent Y..., demeurant ..., 3 / de M.

Marie Nicole Z... veuve X..., prise en sa qualité d'administratrice légale de sa fille Laurence X..., 2 / Mlle Corinne X..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), venant aux droits de M.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1999, qui, pour falsification de produits agricoles et détention de denrées falsifiées, l'a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le