X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Louvigny à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la

Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Boullez, avocat de la société Transports Louvigny, les conclusions de M.

Article 3 : Les conclusions de l'Hôpital privé La Louvière présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Me François HERSART DE LA VILLEMARQUE, avocat au barreau de RENNES ET Monsieur Dylane Z... ... 35210 CHATILLON EN VENDELAIS Intimé, comparant en personne, assisté de Me Noelle DE MONCUIT LOUVIGNE

A et Mme B C, représentés par Me Gorand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Louvigny les a mis en demeure de procéder à la démolition

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Broc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle la communauté de communes Aure Louron

Rejette l'exception d'incompétence soulevée par le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Louron (EPIVAL) ; Condamne solidairement [S] [O], [H] [W] et le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Louron

B..., antiquaire à Loudin, qui s'étant vu proposer des meubles volés par le nommé Desbourdes a refusé car il a tout de suite compris que la marchandise devait être volée ; que Patrick Z... qui s'est déjà

AG C, référence cadastrale n°131203811 L0039 ; - l'immeuble situé 24 rue Loubon à Marseille (13003) appartenant à M. AF P, à Mme AR I, à M. H N, à M. AJ, à M. F Q, à M.

C..., et de Me Ledain, représentant la communauté de communes Aure-Louron. Une note en délibéré présentée pour la communauté de communes Aure-Louron a été enregistrée le 19 décembre 2025.

Les conclusions présentées à ce titre par la communauté de communes d'Aure-Louron doivent dès lors être rejetées.

internationale (société SDV), commissionnaire de transport, ayant été chargée par la société Générale du granit, après avoir réceptionné la marchandise, de l'acheminer enfermée dans des conteneurs du Havre à Louvigné-du-Désert

novembre 2000, [N] [J] et [Y] [J], reconnaissant être redevables, envers leur fille [U], du montant en capital du prêt remboursé par celle-ci pour l'achat, le 1er juin 1994, de leur pavillon de Louviers

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Germ Louron.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Aure Louron sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

exposait que la société Ballas, ayant soutenu devant le tribunal de Louvain qu'elle attendait, pour considérer le marché comme définitivement conclu, la lettre du 17 janvier 1970 qu'elle reconnaissait

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la communauté de communes de la vallée du Louron est rejetée.

A du garage communal situé au 19 de la rue de la Louvière à Foville, au besoin avec le concours de la force publique ; 3°)de condamner M.

et pénalités, la décharge partielle des cotisations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2017 à 2019, pour les sites de Louvigné-de-Bais

LOUVIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Maître Hanna AKACHA