APPELANT Monsieur [V], [T] [P] 41 rue du Général de Salles 45700 VILLEMANDEUR né le 28 Décembre 1967 à FONTENAY SOUS BOIS (94120) Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 5] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de SIREN n° 413 032 020, Représentées par Me Benjamin MOISAN

partielle de loyers.

Grande Instance d'EVRY - RG n° 09/05031 APPELANTS Monsieur [R] [H] [F] Madame [O] [V] [X] dit [K] épouse [F] demeurant tous deux [Adresse 3] représentés par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Félicité MASUREL avocat au barreau de PARIS,

Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° APPELANTE SARL MAT IMMOBILIER représentée par son gérant [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Si l'expert expose que le défaut de moisage des poutres, à l'origine des désordres, n'était pas généralisé sur le plancher du R+1 mais était très localisé, ajoutant qu'il fallait l'oeil d'un spécialiste

état du TJ de CRETEIL - RG n° 20/05180 APPELANT Monsieur [X] [B] né le 10 Juin 1938 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Adresse 2] [Adresse 2] Madame [I] [G] [E] épouse [D] Née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour dépôt dossier - pas d'avocat à l'audience INTIME Monsieur [M] [D] [Adresse 7] [Localité 1] représenté par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant, Me Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0420 substituée

Le loyer a été fixé à la somme annuelle de 100 000 euros HT payable trimestriellement.

EPARGNE FONCIERE N° SIRET : 305 302 689 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant

2018 -Tribunal d'Instance de PARIS 14ème - RG n° 11-17-000168 APPELANTE SCI DU MOULIN DU ROUET [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

PRESIDENT WILSON prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 50 Route de la Reine 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Le loyer mensuel est de 2 081 euros Ttc, outre 130 euros de « perte pécuniaire ».

- condamner la société Logirep à la rectification des quittances de loyer de février, mars et décembre 2014 et celles de janvier et décembre 2015.

Par un jugement mixte rendu le 27 novembre 2018, le juge des loyers commerciaux a notamment dit que les règles du plafonnement ne s'appliquent pas au loyer du bail renouvelé, en application des dispositions

A partir d'avril 2020, les loyers qui ont été versés n'étaient plus de 1500 euros par mois, mais inférieurs avant de se stabiliser à 895 euros par mois.Par ailleurs, bien que l'acte de cession du fonds

RG n° 14/80065 APPELANTE SCI SAM Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN