Sur la clause d'exclusion de garantie : Par arrêt en date du 31 mars 2022, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a partiellement cassé et annulé l'arrêt déféré, seulement en ce qu'il a

Antonio Y...et Emmnanuelle X... se sont mariés le 26 juin 1993 à WALLERS TRELON sans contrat préalable et deux enfants sont issus de leur union : - Alexandra née le 15 juin 1990, - Alexia née le 12 mars

2006 par Maître Jean-Claude X..., ès qualités ; Vu les dernières conclusions des parties, du 16 janvier 2007 (pour l'appelant), du 1er mars 2007 (pour la SCI ARA, intimée) et du 16 novembre 2006 (pour

Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 7 Juin 2011 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en

Claude X... et M.

redressement judiciaire N° RG 24/02313 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HB2B ---------------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [L] [U] Représenté par Me Alexis

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2024 Date de saisine : 22 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause

AU FORUM DU BATIMENT Expéditions le : 18 JANVIER 2023 Me Alexis DEVAUCHELLE Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE chambre commerciale - RG 22/1647 O R D O N N A N C E Le dix huit janvier

n'existe aucune contestation sérieuse sur le principe de l'acquisition de la clause résolutoire.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/03/2021 Me Alexis DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 25 MARS 2021 No : 72 - 21 No RG

GARET, Conseiller, GREFFIER : Mme Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2022 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur

Cour composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

du 23 mars 2020.

L'article 4.5 du contrat de résidence conclu le 15 mars 2023 contient une clause résolutoire dans le même sens, aux termes de laquelle "en cas de non paiement des sommes dues à l’organisme [..] le bail

Pierre LECHEVALIER, à Mme Marie-Jeanne LABEAU, à M. Raymond MIRE, à M. Maurice MACARIE, à M. Luber Christian CESTOR, à Mme Josiane BAGOE épouse ALIKER, à M. Clotaire LOUIS-ALEXIS, à M.

GREFFIER : Mme Loeiza ROGER, lors des débats, et Mme Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 15 décembre 2023 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement

CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Président de chambre, rédactrice Assesseur : Madame Olivia JEORGER LE GAC, Conseillère GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN

Sur la demande de requalification de la clause dite de loyauté et de respect de la clientèle en clause de non-concurrence : Monsieur [M] soutient que la clause de respect de la clientèle et de loyauté

Par une ordonnance en date du 5 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours disait n'y avoir lieu à référé sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et rejetait

DEVAUCHELLE Grosse le 05/10/23 ORDONNANCE D'INCIDENT LE 05 OCTOBRE 2023, NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude