SECOUR'ELEC SERVICES Rep/assistant : Me Marinne ERHARD, avocat au barreau de LIMOGES Madame [N] [S] [V] Rep/assistant : Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CHANAUD [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assisté à l'audience par Me Olivier ANG, avocat

Septembre 1972 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [H], [W], [Y] [R] épouse [N] née le 31 Décembre 1973 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] ayant tous les deux pour avocat Me Olivier

Sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Bastien GIRAUD de la SARL FRANCOIS & GIRAUD ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 2451 INTIMEE : La société WUL, exerçant sous l'enseigne

avocat au barreau de NIMES APPELÉE EN CAUSE : DRASS 615 Boulevard d' Antigone 34064 MONTPELLIER CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier

Ayant pour conseil Me Olivier GILLIARD, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE, qui a indiqué ne plus être en charge du dossier. INTIMÉS : Me W...

[J] Copie certifiée conforme délivrée le 01/04/2025 à Me GIRAUD Copie aux parties délivrée le 01/04/2025 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame PHILIPS, Vice Présidente

: Appel APPELANTE : Société PENELOPE SPA, société de droit italien Via Tracimeno no24 59013 MONTEMURLO (PO) - ITALIE représentée par Maître Alain RAHON, avoué à la Cour assistée de Maître Olivier

économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 001216 [H] [X] COMMUNICATION (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Me GIRARD

Lucien ... 69006 LYON représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Me Jean-Philippe X..., en qualité de

Girard, ayant droit de Mme Marie XO..., veuve R..., demeurant ..., 18 / de Mme Marie XR..., veuve T..., demeurant rue Jean Moulin, 63240 le Mont Dore, 19 / de M.

Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Merlin Gérin, dont le siège est ..., défenderesse

Olivier XF..., 65°/ de M. Patrick N..., 66°/ de M. Roger YC..., 67°/ de M. Christian XN..., 68°/ de M. Gilles YJ..., 69°/ de M. YM... Privat, 70°/ de M. Bruno XH..., 71°/ de M.

ARRET N° [V] C/ CAF DU NORD CCC adressées à : -Mme [V] -CAF DU NORD -Me GILLIARD -Me DE LIMERVILLE Copie exécutoire délivrée à

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat des copropriétaires DE

civil DEMANDEURS CONJOINTS Madame [V] [G] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marianne ROSTAN, avocat, #C0941 Monsieur [P] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me GILLIARD

Gwynneth Antoinette GIRAUD is a French, British national who was born in 1922, lives in İzmir and is represented by Mr M.E. Atay. 2.

LE 02 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/355 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6YF O R D O N N A N C E ---------- Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD,

ANTILLES POMPAGE, représenté par son gérant en exercice [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Georges-Emmanuel GERMANY, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Sonia GIRARD, avocat plaidant

Laurans, Cadiot, Savatier, Liénard, Mme Olivier, MM. Poirotte, Pimoulle, Mmes Vannier, Kermina, Burkel, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Lazerges, MM.