Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2020, et un mémoire enregistré le 7 décembre 2023 et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Parly II (le syndicat) a adjoint à son équipement d'antennes collectives hertziennes des antennes paraboliques

Par acte d'huissier de justice délivré le 9 septembre 2021, le SDC a fait assigner en référé M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

N° RG 21/02392 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6Z2 [A] [P] épouse [R] C/ [F] [P] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Michèle PARRACONE

X... ne justifie pas avoir informé son employeur dès le 12 mars 2007, de la pose de paraboles qu'il avait effectuée sur poteau électrique ; qu'au contraire, il ressort des pièces versées aux débats que

de la remise en état des véhicules, puis retenu, pour rejeter la demande, que la société Parcours ne justifie d'aucune dépense engagée à cette fin de sorte qu'elle ne démontre pas que les factures

à Toulouse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

APPELANTS Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Ollivier PARRACONE

3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R32 Demandeur (s) : SCI [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître OLIVIER PARRACONE

DENU-PARADON & ASSOCIES représentée par Me Noémie FROTTIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B511, avocat postulant, Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant S.A.

X..., dont la propriété est séparée de celle de la SCI Valanges par un mur lui appartenant à titre privatif, a demandé que soient enlevés les conduits d'évacuation et l'antenne parabolique que cette dernière

E B, Mme G B A, Mme I B A et Mme H B A, cadastré section AS n°9 et situé 1 Traverse Paradou au Muy.

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt