Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en échange de 12 parcelles d'apport dispersées, M.

Par une décision du 17 octobre 2023, la CDVL d'Ille-et-Vilaine, agissant dans le cadre défini au point 5 ci-dessus, n'a pas modifié le coefficient de localisation des parcelles précitées.

B a demandé au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine le déclassement des parcelles cadastrées sous les numéros ZY 136, ZY 34, ZY 146, dont il est propriétaire

Ferre, domicilié à "Les Anges" à Sainte-Anne-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), 2°/ M. Jean-Paul Y..., domicilié à "La Roussière" à Messac (Ille-et-Vilaine), 3°/ M.

a décidé de maintenir l'assiette d'emprise de 10 mètres, sur la parcelle de M. et Mme X..., du chemin rural dont il avait précédemment décidé la création le long de la rivière la Vilaine ; qu'en application

(Ille-et-Vilaine), 2°/ M. Z... Dominique, demeurant ... à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine), 3°/ Mme X... Claudie, demeurant Malabry à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine), 4°/ Mme D...

Commerce des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 097 902, ayant son siège social [Adresse 1], poursuites et diligences de son directeur général en exercice audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Violaine

dudit périmètre la parcelle cadastrée A 453 ; 2- rejette la demande présentée par M.

D A situé 29 grande rue et 1A rue chevreuil à Villaines la Juhel (53700), parcelles cadastrées 808 et 809, présente un danger pour la sécurité publique.

La SARL Le Domaine a présenté le 28 novembre 2019 à la mairie de Châteauneuf d'Ille-et-Vilaine une demande de permis de construire trois maisons d'habitation sur les parcelles cadastrées section AB nos

La procédure a été communiquée à la préfecture d’Ille-et-Vilaine et à la commune de Maen Roch qui n’ont pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

(Ille-et-Vilaine), 3 / de Mlle Clémentine Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 4 / de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse X..., demeurant ...

cadastrées E61, F421, ZK2, ZK3, ZK6, ZI35, ZI36, ZI37 et ZI38 situées à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).

X... n'est donc pas fondé à soutenir que la commission d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine aurait été tenue d'évaluer et de classer ses parcelles d'apport par référence aux évaluations figurant au

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la société de fait Germes Y... , dont le siège est ...

Par un arrêté du 4 février 2015, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude de passage longitudinale instituée au bénéfice des piétons le long

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

Dans ces conditions, il lui est recommandé de ne pas utiliser à des fins de consommation humaine l'eau des puits privés existants ou pouvant être réalisés sur la parcelle achetée s'il réalise un jardin

Emile X..., demeurant Domaine de Vilaine, Courçais (03370) Viplaix, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 mai 1985 de la Commission nationale d'aménagement foncier, relative aux

la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1984 du tribunal administratif de Rennes en tant que ledit jugement a limité l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine