étant de la seule et unique compétence de la CRAF, la responsabilité de la première ne peut être engagée envers les demandeurs du fait que la seconde n'a pas liquidé les pensions de retraite ou de réversion

, laquelle peut seulement être prise en considération pour l'évaluation des revenus du conjoint survivant ; qu'en prenant en compte, en l'espèce, la pension de réversion que Jeannine Y... pourrait être

moyen : Attendu que la compagnie Air Afrique fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Christine Y..., veuve de Bernard Y..., des dommages-intérêts pour perte de pension de réversion

En revanche, il résulte des pièces versées (accord de confidentialité, échange de mails à partir d'une adresse "MA Reverdy", facture adressée à la société MA Reverdy) que les relations se sont nouées entre

retraits en espèces pour ses besoins personnels d'un montant total de 200 000 francs pour un passif de 1 900 000 francs ; que, lors des foires expositions, il encaissait les paiements en espèces sans les reverser

les intéressés exerçaient leur activité dans un secteur géographique déterminé et se bornaient à rechercher les risques assurables pour le compte de l'agent général, qu'ils encaissaient des primes reversées

articles 222-32 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'exhibition sexuelle ; " aux motifs que Z... a déclaré que le soir du réveillon

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Didier Y... a passé un réveillon dans le restaurant tenu par M.

sa décision ; "alors, enfin, que l'exception de compensation ne se justifiait pas ; que, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel, la demanderesse soulignait, d'une part, que les fonds reversés

"et alors, d'autre part, que pour écarter le moyen par lequel le docteur Sananes invitait la Cour à constater que les docteurs A..., X... et Z... avaient acquiescé tacitement à la pratique du reversement

pour financer son fonctionnement ; qu'il n'avait pas été contesté par les dirigeants de cette mutuelle, ni par le prévenu, que par un système de cavalerie, la mutuelle retardait de plus en plus le reversement

la moitié de celle, déjà servie auxdits agents ou qui leur serait servie au jour du décès de ceux-ci, et ni veuve Z..., ni Yves Y... et son assureur ne contestent que le montant de cette pension de réversion

pas un compte courant, le compte entre l'agent général d'assurances et la compagnie d'assurances qui fonctionne en conformité de modalités contractuellement arrêtées portant mandat pour l'agent de reverser

être démontré ; que les sommes détournées étaient dans la comptabilité des diverses associations : que ce sont elles qui ont été victimes ; que les détournements ont mis les associations tenues de reverser

X... et Y..., ès qualités, ainsi que la débitrice, à restituer celles des cartes grises litigieuses qu'ils détiendraient encore ou, à défaut, à reverser le prix de vente des véhicules correspondants, la

qu'avec l'organisme de crédit Diac qui avait seul sa confiance pour les dossiers de crédit et avec qui aucun accord de commissionnement par contrat n'était conclu, une seule commission globale étant reversée

régime des salariés agricoles et du régime des non salariés agricoles, est décédé le 17 janvier 2000 ; que la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) ayant refusé le bénéfice d'une pension de réversion

après que les débats aient eu lieu en chambre du conseil ; "alors que les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement