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. / Jean Z..., COMMUNE DE FAYET RONAYE Arrêt rendu le JEUDI TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M.

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BROQUET de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042, avocat postulant Assistée de Me Christian FEDDAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1624, avocat plaidant INTIMÉE SCI ROSNY

Philippe Y..., 2 / Mme Rosalie X..., épouse Y..., demeurant 38, Enclos Pachelbel, 34130 Mauguio, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sur-Seine une somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article UA.6.2 du règlement du PLU de la commune de Rosny-sous-Bois ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA.10.2 du règlement du PLU de la commune de Rosny-sous-Bois ; - il méconnaît les

À l'audience, la SCI HYM Rosny sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Régulièrement assignée, la société Boulangerie Ben Ali n'a pas comparu.