Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2211522_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La demande d'aide juridictionnelle de Mme D a été déclarée caduque par une décision du 8 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2226808_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
n'a pas perçu d'aide au titre du décret n° 2020-371 pour les mois d'avril, mai, juin et septembre 2021 et a remboursé l'aide au titre de mars 2021 compte tenu de la saturation du plafond d'aide, elle
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2509760_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
juridique, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle, ou, si l’aide juridictionnelle ne lui est
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210067_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207574_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C B, ayant pour avocat Me Simonin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 septembre 2022 par lequel le préfet
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2019563_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Simonnot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2021726_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Simonnot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2320953_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2221972_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et de lui verser en conséquence la somme de 3 610 euros au titre de l'aide de janvier 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220530_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat est ainsi fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique .
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2301069_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Simonnot, - et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2432208_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
admis au bénéfice de cette aide.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616355d2bf1fa7f870d29fe4
18 novembre 2010
18 novembre 2010
représentée par la SCP AUTIER, avoués à la Cour SCI MARIONNAUX représentée par son gérant ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP AUTIER, avoués à la Cour INTIMES SCP SIMONIN
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305325_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B au bénéfice à titre provisoire de l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2307750_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
correspond à 20% de son chiffre d’affaires de référence, soit une aide d’un montant de 123 976 euros.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326051_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305160_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A C ayant déclaré vouloir solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par une décision du 3 mai 2023 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2301068_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Simonnot, - et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224075_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Simonnot, - et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2301448_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle était éligible à l’aide demandée dès lors que les établissements d’enseignement ont été fermés du 16 mars au 22 juin 2020.
Source officiellePage 9 sur 47