PAR CES MOTIFS : Constatons l'irrecevabilité de l'appel ; Condamnons la partie appelante aux dépens ; Paris, le 17 Octobre 2024 La greffière La présidente Copie au dossier Copie aux

26/01201 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RSR Minute : 26/00497 S.A.S IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE Représentant : Madame [X] [Y], gestionnaire locatif C/ Madame [R] [Q] Exécutoire, copie

Au cours de l'audience publique du 3 juillet 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M.

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 10 mars 2023. Le juge des référés, X.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 23 mai 2023. Le juge des référés, X.

Au cours de l'audience publique du 20 juillet 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique du 14 juin 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M.

Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2023. Le juge des référés, X.

Au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 22 mai 2023. Le juge des référés, X.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. Le magistrat désigné, L. Boutot La greffière, S.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 20 février 2023. Le juge des référés, X.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 8 février 2023. La juge des référés, S.

Rees a été entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2023, en présence de Mme Soltani, greffière. Aucune des parties n'était présente ou représentée.

Au cours de l'audience publique du 27 novembre 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M. A.

Au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023, tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La dite somme correspond à la somme retenue dans l'état des lieux sortant, établi le 18 juin 2020 par la S.A LES TROIS MOULINS HABITAT. Toutefois, ledit état des lieux sortant, établi par M.

laquelle elle était candidate, a été copié par la liste adverse, qui organisé une réunion électorale deux jours avant la tenue du scrutin.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 17 août 2023. Le juge des référés, X.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 17 août 2023. Le juge des référés, X.