s301E5582 { width:146.43pt; display:inline-block } .sAD28297D { width:50.9pt; display:inline-block } .s66E3BB67 { width:181.45pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 28/17 Sabrina

en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1] Me [M] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1] Copie certifiée conforme délivrée le : 24/04/2026 à : - Me Sabrina

Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina

avocat au barreau de DIJON plaidant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Présidente : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Laetitia TOSELLI, Vice-Présidente : Madame Sabrina

délibéré rapport ayant été fait oralement par Madame Madeleine HUBERTY, conseillère conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Mme Sabrina

Me Sabrina F...

0114 Me Catherine FONTAN-ISSALENE - 0092 Me Pascal FOURNIER Me Sébastien GUENOT - 18 Me Christophe HERNANDEZ - 0315 Me Gérard MINO - 0178 Me Laurence NARDINI - 27 Me Dominique PETIT-SCHMITTER - 117 Me Sabrina

Monsieur et Madame [B] ont emménagé dans la maison en septembre 2001 alors que les travaux de rénovation étaient pratiquement terminés. Il n'y a pas eu de réception des travaux.

[E] des interventions et prospections des commerciaux au détriment de leur activité de terrain ; * la multiplication injustifiée des appels téléphoniques.

La suspension ou la réduction d’une pension peut soulever une question sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1, pouvant constituer une atteinte à un bien qu’il y a lieu de justifier ( Da Conceiçao

[D] [S] [N] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 2] (SUISSE) ([Localité 3]) [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Sabrina SCARAMOZZINO, avocat au barreau de l'AIN M.

La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole

  Espagne (déc.), n o 65964/01, 16 avril 2002, Sardinas Albo c.   Italie (déc.), n o 56271/00, CEDH 2004-I, et Mamatkoulov et Askarov c.

doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes ( Sardinas

EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 21/10781 APPELANT Monsieur [P] [H] né le 16 septembre 1968 à [Localité 6] (Cambodge) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sandrina GASPAR FERREIRA de la

XXXXXXXXXXX01] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté et assisté par Me Seyrine AOUANI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabrina

domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, membre de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE substituée et plaidant par Me Sabrina

Madame [L] termine cette lettre : 'Quant à moi, en qualité de personnel éducatif, je ne peux plus cautionner ces pratiques professionnelles c'est pourquoi soit je démissionne soit je relève des faits

    Le requérant estime avoir subi un préjudice matériel, dû à la perte de son droit de propriété sur sa quote-part du terrain litigieux.