Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8389ba5988459c4c25e
15 mars 1988
15 mars 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 156, 161 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer
Source officielle9e Chambre A
6034001d811d59b00f4adc2f
17 février 2017
17 février 2017
Vous n'étiez pourtant pas sans savoir que les médicaments devaient impérativement être remis au patient le samedi 11 mai 2013, cependant la préparation n'a été réceptionnée que le lundi 13 mai 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
licenciement Madame, Suite à notre entretien du 28 février dernier, nous avons pris la décision de procéder à votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : Vous êtes partie le samedi
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c431959b20f4eee56c05a3
17 août 2024
17 août 2024
En l'espèce, l'appel (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié), a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210160
27 février 2020
27 février 2020
saurait par conséquent, sur ce point, y avoir une quelconque rupture d'égalité ; qu'au cas d'espèce, Mme C... qui a interjeté appel le 22 mars 2017 avait jusqu'au 24 juillet 2017 (le 22 juillet étant un samedi
Source officielle5ème chambre
DTA_2209793_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B D, représenté par Me Saïdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 1er décembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officiellecr
éboutant de ses demandes civilesc/Jean-François D
61372590cd5801467741ed14
15 décembre 1992
15 décembre 1992
demandes civiles à l'encontre de Jean-François D. prévenu de diffamation" ; Que par suite les moyens qui reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure et d'avoir omis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01959_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Saidi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd1
21 mai 2008
21 mai 2008
ET : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONT-DE-MARSAN, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 9 Avenue Sadi
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035f6bef8d0775c3a5f1151
14 janvier 2016
14 janvier 2016
- statuer sur le chef de demande omis et faire droit à la demande afférente, ou confirmer la décision prise à titre conservatoire tel que précité. B.
Source officielle4eme Chambre Section 2
69d5e30ccdc6046d477b1d08
7 avril 2026
7 avril 2026
en la faisant travailler un samedi sur deux alors que depuis octobre 2020 elle n'avait travaillé que deux samedis en tout et que les autres salariés n'ont travaillé qu'un samedi sur quatre à compter de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504414_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En deuxième lieu, l’auteur de l’arrêté en litige a omis de préciser la durée pendant laquelle M. B... était assigné à résidence.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302927_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
recours contre l'arrêté du 27 février 2023 aurait été préservé par la présentation d'une demande d'aide juridictionnelle, fait valoir que le collège des médecins s'est bien prononcé et que, si le préfet a omis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24b5e2fbe7c900435ca
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[A] [D] était grutier et avait pour horaire dans la semaine de 7h30 - 12h00 et de 13h -17h30 et aussi le samedi de 7h30-12h et de 13h à 16h'.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd03
24 juillet 2025
24 juillet 2025
2020 et février 2021, un samedi en octobre et novembre 2020 et sur laquelle l'employeur ne s'explique nullement.
Source officielle17e Chambre
61631213615c943a65e04322
9 mai 2011
9 mai 2011
travaillés alors même qu'il effectuait moins de 10 heures de travail les samedis et qu'il n'a jamais été rémunéré sur la base de 10 heures par samedi travaillé ; Attendu que la SA AMBULANCES HIPPOCRATE
Source officiellecr
613725bacd5801467742013a
23 mai 2000
23 mai 2000
antibioprohylactique, mais ils lui ont reproché de ne pas l'avoir assorti de recommandations particulières, et notamment de ne pas avoir prescrit une surveillance étroite de la parturiente, d'avoir omis
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
16 février 2016
Il verse aux débats des courriels professionnels adressés le samedi 18 novembre 2006 à 11h55, le samedi 12 mai 2007 à 11h26, le samedi 6 janvier 2008 à 9h13 et à 11h53, le samedi 14 février 2009 à 15h31
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00702
23 mars 2011
23 mars 2011
montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise
Source officiellePage 9 sur 52