Ils invoquaient la décision de la Cour européenne dans l’affaire Sidabras et Džiautas c.   Lituanie (n os   55480/00 et 59330/00, 27   juillet 2004, Note d’information n o   67).

d’assurances ALBINGIA [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI, avocate au barreau de PARIS - #C0675 DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société SIETRA

.: Cette affaire est similaire à l’affaire Sidabras et Džiautas c.

1972, DOIT ETRE ENTENDUE COMME SE REFERANT AUX LIMITES ET CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE APPLICABLES A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, ETANT ENTENDU QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AU MOMENT OU LE SINITRES

Daniel Z..., la Grange Sinard à Monestier de Clermont (Isère), 3 ) Mme X... A..., née Martine Z..., demeurant Audières, Saint-Paul les Monestiers à Monestier de Clermont (Isère), 4 ) M.

   La requérante est une ressortissante portugaise, née en 1931 et résidant à Sintra (Portugal).   8.

During their last period of detention, the applicants were detained at Vale de Judeus Prison (application no. 50674/19) and successively in Alcoentre and Sintra Prisons (application no. 54132/19).

In the case of Sidabras and Others v.

Y..., signatare de la lettre du 3 novembre 1981 avait reçu délégation de signature, dans la limite de ses attributions, du ministre du commerce et de l'artisanat, par arrêté du 24 juin 1981 ; que l'omission

If so, did that difference in treatment pursue a legitimate aim and did it have a reasonable justification (compare, for example, Sidabras and Džiautas v.

Sivathas du chef d'aide à l'entrée irrégulière d'étrangers en France, a prononcé la confiscation d'un véhicule saisi.

EKIP' Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Romain SINATRA, avocat au barreau de LIBOURNE Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau

WETTERWALD TRANSPORT TOURISME Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Romain SINATRA, avocat au barreau de LIBOURNE Me Jean-jacques DAHAN

During their last, most recent and/or current period of detention, the applicants were detained at, Coimbra Prison (application no. 51226/20), Sintra Prison (application no. 33029/21), Carregueira Prison

          Ces faits ont donné lieu à des poursuites pénales à l'encontre du conducteur engagées devant le tribunal de Sintra.

La majorité rappelle que l’imposition de restrictions à l’accès à une profession peut porter atteinte à la vie privée (paragraphe 33 de l’arrêt, se référant à Sidabras et Džiautas c.

    Le 26 avril 1993, les requérants introduisirent devant le tribunal de Sintra une action ayant pour objet un litige concernant un apport de capital dans une société à responsabilité limitée

    La requérante était représentée devant la Commission par Maître José Barata Dias, avocat au barreau de Sintra.   3.

français, la société Socotec, la SMABTP et la société Méditerranée ; Donne acte de leur intervention aux sociétés Sogeleg et La Concorde, aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres et aux sociétés Sietra