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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
689191b6cc6ad3ccb24aed5b
2 août 2025
Président de cette Cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie
66ac76a6a9cfa399a90d1f5b
1 août 2024
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Sophie
6707702d81e733ee26982f4f
9 octobre 2024
interprète en somali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
66ff85d2a4ff9ec259c09906
3 octobre 2024
haïtienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Pauline Bechieau, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Sophie
66ff85d2a4ff9ec259c09908
interprète en russe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
67ecc7c78e074ba02f40a2b5
1 avril 2025
décembre 1994 à [Localité 2], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
67ecc7c88e074ba02f40a2c7
APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Antoine Pietri, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Sophie
67f602551c1a56b8e1651f25
8 avril 2025
Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d4a
10 avril 2021
avéré de Covid 19 au batîment 1 du centre de Rétention [Établissement 2], représenté par Me Mina BINAKDANE, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
651d030efe8d588318c1aee0
3 octobre 2023
[H] [M] né le 13 novembre 1994 à [Localité 2], de nationalité philippine Se disant né le 19 novembre 1994 à San [Localité 2] RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat
68e49e7fbf7d454f9ee48719
4 octobre 2025
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie
6253cdebbd3db21cbdd94f8f
7 août 2021
Interprète en Pachtou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
69d49214cdc6046d475e5fc4
6 avril 2026
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Sophie
642e75c78b510604f5bc1e08
5 avril 2023
nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Harold Chaney, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Sophie
651bafa3cbe2fc83182f8b6b
2 octobre 2023
1], de nationalité roumaine RETENU au centre de rétention : [2] non comparant, représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie
651bafa3cbe2fc83182f8b79
1996 à [Localité 3], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie
651e53a3a81daa831884f5d6
4 octobre 2023
Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
651e53a3a81daa831884f5e2
arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Sophie
651e53a3a81daa831884f5e4
arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Sophie
651e53a3a81daa831884f5e6
Guinée et de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Indiara Fazolo, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
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