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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88165
6 mars 2006
6 mars 2006
dont le siège social est Allée des Cabedans 84300 CAVAILLON prise en la personne de son gérant actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP Henri TANDONNET
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Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89433
11 juillet 2007
11 juillet 2007
, avoués assistée de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de VILLENEUVE SUR LOT en date du 07 Juillet 2006 D'une part, ET : S.A.S
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