Iggert, président, Mme Malgras, première conseillère, Mme Thibault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2026. La rapporteure, V.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Madame Danielle VEYRE, Conseiller Madame Cécile THIBAULT, Conseiller

en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit : 1 / des Assurances mutuelles de l'Indre, dont le siège est 25, rue Porte Thibault

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En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.

Iggert, président, Mme Malgras, première conseillère Mme Thibault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026.

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La requête a été régulièrement communiquée à la société Thibault Porcar qui n’a pas produit d’observations.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Bas-Rhin se serait cru en situation de compétence liée pour prendre la décision en cause dès lors que, tel qu’exposé

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Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

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